Photo de Me Hubert EVRARD, avocat à NICE CEDEX 1

Me Hubert EVRARDAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hubert EVRARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
850 €700 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €600 à 900 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1650 €800 à 2500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4000 €2000 à 6000 €
Opération d'augmentation de capital
1450 €900 à 2000 €
Introduction en bourse Alternext
7000 €4000 à 10000 €
Formalités de transfert du siège social
700 €600 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
300 €200 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
700 €600 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €400 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
1200 €900 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1400 €1000 à 1800 €
Constitution d'une SCI
1050 €900 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1050 €900 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €800 à 1200 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €2000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
800 €400 à 1200 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3500 €2000 à 5000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
5500 €3000 à 8000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
2900 €800 à 5000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2750 €1500 à 4000 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
3000 €2000 à 4000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
4750 €1500 à 8000 €
+ 2010 à 30 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
3000 €1000 à 5000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
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