Maître Jules CONCAS
Barreau de Nice (depuis 2012)
Cabinet : CONCAS & GREGOIRE
54 avenue Borriglione 06100 NICE
Site web : http://www.concasgregoire.com/
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
Eu égard aux conséquences financières parfois importantes, la mise en oeuvre d’une procédure d’expulsion locative nécessite un suivi rigoureux et une parfaite connaissance de la matière eu égard aux délais de procédure et au risque de devoir traverser la période de trève hivernale.
Nous intervenons dès le stade du commandement de payer. Nous mandatons l’Huissier de Justice et vérifions la régularité du commandement, de la notification de celui-ci à la CCAPEX, puis notons un délai de deux mois.
À l’expiration du délai de deux mois du commandement, nous sollicitons immédiatement un décompte actualisé au bailleur ou à son mandataire, et si les causes du commandement ne sont pas réglées, nous préparons sans délai l’assignation.
Une fois la décision ordonnant l’expulsion obtenue, notre mission ne s’arrête pas pour autant.
Nous continuons de suivre la procédure avec la signification de la décision et la signification du commandement de quitter les lieux.
Nous récupérerons auprès de la Cour d’Appel compétente un certificat de non-appel et si le locataire n’a pas quitté les lieux, nous mandatons l’Huissier de Justice afin qu’il sollicite le concours de la force publique et que l’expulsion ait effectivement lieu.
Si nécessaire, nous gérons également la procédure de demande préalable indemnitaire à la Préfecture si le concours de la force publique n'est pas octroyé dans les délais.
- Défense des cautions
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
Disponibilités
HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
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08h - 10h | ||||||
10h - 12h | ||||||
12h - 14h | ||||||
14h - 16h | ||||||
16h - 18h | ||||||
18h - 20h |
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