Maître Thomas CANFIN
Barreau de Nice (depuis 2007)
- Spécialiste Droit bancaire et boursier
Maître Thomas CANFIN est avocat au Barreau de Nice depuis 2007 (SCP Toledano Canfin & Associés).
Docteur en droit, il est titulaire des certificats de spécialisation en :
-Droit bancaire et boursier ;
-Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Le Cabinet postule dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cabinet : TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES
27 Boulevard Dubouchage 06000 NICE
Site web : https://www.canfin.fr/
Compétences
- Conseil juridique et fiscal sur l'opération envisagée ;
- Aide au choix du montage ;
- Rédaction des actes et contrats ;
- Formalités d'enregistrement et de publicité
- Assistance et traitement du contentieux post acquisition / vente.
PROCÉDURES COLLECTIVES ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :
- Assistance à la mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice ;
- Restructuration de l'entreprise et/ou du groupe ;
- Négociation et rédaction d'actes, de contrats, de protocoles d'accords et moratoires entre le créancier et le débiteur ;
ASSISTANCE DU DÉBITEUR ET / OU DU CRÉANCIER DANS LE CADRE DES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE :
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
- Déclaration d'état de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Phase de déclaration de créances : assistance du débiteur ou du créancier / suivi de la procédure de vérification, d'admission, voire de contestation devant toute juridiction compétente ;
- Assistance du débiteur à l'élaboration et la présentation du plan de continuation durant la période d'observation ;
- Assistance d'un tiers à l'élaboration et la présentation d'un plan de reprise ;
- Extension de la procédure collective à d'autres sociétés, au représentant légal ;
- Action en comblement du passif / sanction civile et professionnelle du dirigeant (interdiction de gérer), sanction pénale.
CONSEIL ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE :
- Droit commercial, droit des sociétés, droit des affaires ;
- Bail commercial ;
- Contentieux post cession de sociétés / parts / actions ;
- Garantie de Passif / Actif ;
- Recouvrement ou contestation de créance ;
- Parasitisme / Concurrence déloyale ;
- Rupture des relations commerciales établies ;
- Propriété intellectuelle / droit des marques ;
- Distribution / réseaux / franchises ;
- Publicité ;
- Droit de la consommation.
1.- Responsabilité bancaire / réparation du préjudice boursier et/ou financier :
- réparation du préjudice boursier ;
- défense de l’emprunteur et/ou de la caution
- emprunts ou dettes en devises étrangères ;
- rupture abusive de crédit ;
- soutien abusif / faillite ;
- incidents de paiement ;
- perte de sûretés ;
- obligation de renseignement ;
- devoir d'information ;
- devoir de conseil ;
- devoir de mise en garde ;
- obligation de surveillance ;
- obligation d'exécuter l'ordre de son client ;
- obligation de restituer les valeurs déposées ;
- réparation du préjudice financier ;
- etc.
2.- Défense de l'usager du compte bancaire dans les contentieux relatifs :
- à l'ouverture et au fonctionnement du compte bancaire ;
- à l'ingérence du banquier ou aux troubles dont il est à l'origine ;
- à la clôture du compte.
3.- Défense de l'usager du compte bancaire dans les contentieux relatifs à l'usage des moyens de paiement :
- chèque ;
- carte de paiement ;
- virement et prélèvement ;
- affacturage (factoring).
4.- Défense de l'usager dans les contentieux des instruments de crédit :
- lettre de change ;
- billet à ordre ;
- cession de créance.
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Défense de l'usager au titre de la mise en cause de la responsabilité pénale du banquier (plainte pénale / instruction) :
- vol ;
- escroquerie ;
- abus de confiance ;
- recel.
RECOUVREMENT DE CRÉANCE / EXÉCUTION FORCÉE :
Défense de l'emprunteur / débiteur saisi et/ou de la caution :
- injonction et/ou mise en demeure de payer ;
- garantie de paiement (cautionnement, garantie autonome, garantie à première demande) ;
- saisie immobilière ;
- saisie attribution sur le compte bancaire ;
- saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite ;
- saisie sur les navires et les bateaux ;
- toutes autres voies d'exécution forcée.
CONTENTIEUX BANCAIRE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
- défense du débiteur ;
- défense de la caution garantissant tout ou partie de la dette du débiteur ;
- déclaration de créance / contestation de la créance.
DROIT FINANCIER (JURIDIQUE)
Conseil et assistance en matière de demande d’agrément A.C.P.R. / B.C.E. :
- Établissement de crédit ;
- Succursale d’établissement de crédit de pays tiers ;
- Société de financement ;
- Entreprise d’investissement ;
- Établissement de paiement et prestataire de service d’information sur les comptes ;
- Établissement de monnaie électronique ;
- Changeur manuel ;
- Compagnie financière holding et Compagnies financières holding mixtes ;
- Agent prestataire de services de paiement ;
- Organisme de micro-crédit ;
- Bureau de représentation ;
- Déclaration de guichets.
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement
Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
