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Maître Thomas Canfin

Maître Thomas CANFIN Avocat spécialiste

Barreau de Nice (depuis 2007)

Maître Thomas CANFIN est avocat au Barreau de Nice depuis 2007 (SCP Toledano Canfin & Associés).
Docteur en droit, il est titulaire des certificats de spécialisation en :
-Droit bancaire et boursier ;
-Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Le Cabinet postule dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cabinet : TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES

27 Boulevard Dubouchage 06000 NICE

Rendez-vous cabinet
Durée : 50 min
100€ TTC
Consultation vidéo
Durée : 50 min
100€ TTC
Consultation téléphonique
Durée : 50 min
100€ TTC
Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
190€ TTC
Consultation écrite
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
990€ TTC

Compétences

Vente de fonds de commerce / Transmission d'entreprise : cession de parts sociales ou actions / Cession de bail commercial / Contrat de location gérance :
- Conseil juridique et fiscal sur l'opération envisagée ;
- Aide au choix du montage ;
- Rédaction des actes ;
- Formalités d'enregistrement et de publicité
- Assistance et traitement du contentieux post acquisition / vente.

Procédures collectives et entreprises en difficulté :
- Assistance à la mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice ;
- Restructuration de l'entreprise et/ou du groupe ;
- Négociation et rédaction d'actes, de contrats, de protocoles d'accords et moratoires entre le créancier et le débiteur ;

Assistance du débiteur ou du créancier dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire :
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
- Déclaration d'état de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Phase de déclaration de créances : assistance du débiteur ou du créancier / suivi de la procédure de vérification, d'admission, voire de contestation devant toute juridiction compétente ;
- Assistance du débiteur à l'élaboration et la présentation du plan de continuation durant la période d'observation ;
- Assistance d'un tiers à l'élaboration et la présentation d'un plan de reprise ;
- Extension de la procédure collective à d'autres sociétés, au représentant légal ;
- Action en comblement du passif / sanction civile et professionnelle du dirigeant (interdiction de gérer), sanction pénale.

Conseil et contentieux en matières de :
- Droit commercial, droit des sociétés, droit des affaires ;
- Contentieux post cession ;
- Garantie de Passif / Actif ;
- Recouvrement ou contestation de créance ;
- Concurrence déloyale / rupture des relations commerciales établies ;
- Propriété intellectuelle / droit des marques ;
- Distribution / réseaux / franchises ;
- Publicité ;
- Droit de la consommation.
Conseil et contentieux en matière de droit bancaire lié :
- aux garanties ou cautions données en faveur de l'établissement de crédit ;
- aux emprunts ou dettes en devises étrangères ;
- à la rupture abusive de crédit ;
- aux incidents de paiement ;
- à la perte de sûretés ;

Conseil et contentieux en matière de responsabilité de la banque (voire le cas échéant de la compagnie d'assurance ou du Prestataire de Services d'Investissement) au titre :
- de l'obligation de renseignement ;
- du devoir d'information ;
- du devoir de conseil ;
- du devoir de mise en garde ;
- de l'obligation de surveillance ;
- de l'obligation d'exécuter l'ordre de son client ;
- de l'obligation de restituer les valeurs déposées.

Assistance dans le cadre des contentieux relatifs :
- au fonctionnement du compte ;
- à l'ingérence du banquier ou aux troubles dont il est à l'origine ;
- à la clôture du compte.

Mise en cause de la responsabilité pénale du banquier.

Règlement des litiges (contentieux civil / contentieux commercial) en matière de :
- garantie de paiement (cautionnement, garantie autonome, garantie à première demande) ;
- saisie immobilière ;
- saisie attribution sur le compte bancaire ;
- saisie des rémunérations du travail ou des pensions de retraite ;
- toutes autres voies d'exécution forcée.

Nous avons développé une expertise très approfondie de tout le contentieux bancaire prenant naissance dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
- défense du débiteur ;
- défense de la caution garantissant tout ou partie de la dette du débiteur.

Nous intervenons également en matière de droit pénal des affaires lié à ces domaines de spécialités.
- Procédure de saisie immobilière
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement
Langues

Disponibilités

HORAIRES LUN MAR MER JEU VEN SAM
08h - 10h
10h - 12h
12h - 14h
14h - 16h
16h - 18h
18h - 20h
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