Maître Virginie SELVA-FOYER
Barreau d'Essonne (depuis 2013)
Maître Virginie SELVA-FOYER, Avocate en droit immobilier, bail commercial et droit équin, devant la Cour d’appel de Paris, accompagne les chefs d'entreprise, les propriétaires et locataires immobilier et les acteurs de la filière équine pour sécuriser leurs activités.
Elle vous reçoit à son cabinet ou se déplace sur site afin d’échanger sur vos problématiques et déterminer ensemble la réponse juridique ou judiciaire la plus appropriée à votre situation.
La solution proposée peut être la négociation d’un contratl, la recherche d’une solution amiable à un litige, ou si cela s’avère nécessaire, l’engagement d’une procédure devant la juridiction compétente.
Compétences
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction de statuts de sociétés agricoles : GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole
- Rédaction d'un bail rural
- Litiges entre fermiers et propriétaires
- Conseil en fiscalité agricole et aides européennes
- Conseil en matière de législation sociale agricole
- Défense devant les tribunaux paritaires des baux ruraux
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Doit de la publicité et droit de la consommation
Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
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| 08h - 10h | ||||||
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