Photo de Me Ayawovi Marcellin DENAKPO, avocat à PARIS

Me Ayawovi Marcellin DENAKPOAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ayawovi Marcellin DENAKPO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €500 à 700 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €500 à 700 €
Redaction d'un testament olographe
600 €500 à 700 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €500 à 700 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €500 à 700 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
5000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
2000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
1500 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
2000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
200 €150 à 250 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €150 à 250 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
850 €700 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €500 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €500 à 700 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
850 €700 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1650 €1500 à 1800 €
Instruction criminelle
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
600 €500 à 700 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
850 €700 à 1000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €500 à 700 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €500 à 700 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €700 à 1300 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1250 €1000 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
850 €700 à 1000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
400 €700 à 100 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
850 €700 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
600 €500 à 700 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €300 à 500 €
Rédaction de bail commercial
600 €500 à 700 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1250 €1000 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1250 €1000 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
600 €500 à 700 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
600 €500 à 700 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
600 €500 à 700 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
600 €500 à 700 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €500 à 700 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
600 €500 à 700 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
650 €500 à 800 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
400 €300 à 500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
400 €300 à 500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
400 €300 à 500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
950 €700 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
400 €300 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
650 €500 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
650 €500 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
650 €500 à 800 €
Procédure de licenciement pour faute
1050 €800 à 1300 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
950 €700 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
950 €700 à 1200 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
600 €500 à 700 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1450 €1200 à 1700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
600 €500 à 700 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
800 €600 à 1000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1250 €1000 à 1500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
600 €500 à 700 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
600 €500 à 700 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
600 €500 à 700 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €500 à 700 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
600 €500 à 700 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
600 €500 à 700 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
600 €500 à 700 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
600 €500 à 700 €
Procédure de dépôt d'un brevet
600 €500 à 700 €
Procédure de dépôt de marque
600 €500 à 700 €
Contrat de cession de droits d'auteur
600 €500 à 700 €
Action en contrefaçon de marque
1750 €1500 à 2000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1750 €1500 à 2000 €
Action en contrefaçon de brevet
1750 €1500 à 2000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1750 €1500 à 2000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
600 €500 à 700 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
600 €500 à 700 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1250 €1000 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €500 à 700 €
Contestation administrative d'une amende / PV
600 €500 à 700 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €1000 à 1500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1250 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €0 à 0 €
+ 110 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €0 à 0 €
+ 110 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €0 à 0 €
+ 110 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €0 à 0 €
+ 110 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1250 €1000 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
600 €500 à 700 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1250 €1000 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €1000 à 1500 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
300 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une fondation
800 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
800 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1250 €1000 à 1500 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1750 €1500 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
600 €500 à 700 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
600 €500 à 700 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1250 €1000 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de licence
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
600 €500 à 700 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
600 €500 à 700 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
600 €500 à 700 €
Rédaction charte de sécurité informatique
600 €500 à 700 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
600 €500 à 700 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
600 €500 à 700 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
600 €500 à 700 €
Audit Informatique et Libertés
1250 €1000 à 1500 €