Photo de Me Capucine DAVID-PASTRE, avocat à PARIS

Me Capucine DAVID-PASTREAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Capucine DAVID-PASTRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €500 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1375 €750 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €1000 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
400 €200 à 600 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
500 €250 à 750 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1375 €750 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1375 €750 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €500 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
150 €100 à 200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
450 €300 à 600 €