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Me Emmanuel SADORGEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel SADORGE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €1500 à 5000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3500 €2000 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
3000 €1000 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
625 €450 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €450 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1450 €900 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1250 €500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1900 €800 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
1900 €800 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1125 €750 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
5750 €1500 à 10000 €
Approbation des comptes annuels
1075 €650 à 1500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
8250 €1500 à 15000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3500 €2000 à 5000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction des statuts d'une association
2150 €800 à 3500 €