Photo de Me Hortense MOISAND RENARD, avocat à PARIS

Me Hortense MOISAND RENARDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hortense MOISAND RENARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
300 €200 à 400 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
300 €200 à 400 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
300 €200 à 400 €
Rédaction de statuts de SAS
350 €200 à 500 €
Rédaction de statuts de SARL
350 €200 à 500 €
Formalités de transfert du siège social
200 €100 à 300 €
Formalités de création d'un établissement
200 €100 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
200 €100 à 300 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
650 €300 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
400 €200 à 600 €
Constitution complète d'une SAS
700 €400 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
700 €400 à 1000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €500 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
300 €100 à 500 €
Droit public
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1000 €500 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €500 à 3000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
300 €100 à 500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
200 €100 à 300 €
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
250 €150 à 350 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
275 €150 à 400 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
200 €100 à 300 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
275 €150 à 400 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
300 €100 à 500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
350 €200 à 500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
200 €100 à 300 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
200 €100 à 300 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €2000 à 4000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
250 €200 à 300 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
250 €200 à 300 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
275 €200 à 350 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
225 €150 à 300 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
150 €100 à 200 €
Procédure de dépôt de marque
150 €100 à 200 €
Contrat de cession de droits d'auteur
210 €120 à 300 €
Action en contrefaçon de marque
2250 €1500 à 3000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2500 €1500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2000 €1000 à 3000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €1000 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
225 €150 à 300 €
Rédaction des statuts d'une fondation
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction des statuts d'une association
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
350 €200 à 500 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un contrat de licence
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
400 €200 à 600 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1150 €300 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1150 €300 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1750 €500 à 3000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2750 €1500 à 4000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
150 €100 à 200 €
Audit Informatique et Libertés
1000 €500 à 1500 €
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