Photo de Me Mahamadou NIAKATÉ, avocat à PARIS

Me Mahamadou NIAKATÉAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mahamadou NIAKATÉ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3000 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
1000 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1800 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
300 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
600 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues