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Maître Mathilde Moulin

Maître Mathilde MOULIN

Barreau de Paris (depuis 2019)

Cabinet : CABINET MATHILDE MOULIN

32 RUE DE L ABBE GROULT 75015 PARIS

Aide juridictionnelle acceptée

Compétences

- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Droit des marques et des brevets
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Retraite et prévoyance
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Tarifications des accidents du travail
Langues