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Avocat au barreau de Paris
Adresse du cabinet : 85 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS

Domaines de compétences

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Conseil et accompagnement des auto-entrepreneurs

- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques

- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale

- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial

- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation

- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés

- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial

- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV

- Fonds de commerce et baux commerciaux

Droit des sociétés
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
Droit du travail et social
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
Maître Sab vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
180 ttc
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Les prestations de Me Sab

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Consultation téléphonique
40 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
100 € ttc
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Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
200 € ttc
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Adresse : 85 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS
Langue parlée : Anglais (courant)
Année de serment : 2009

Présentation de Me Sabrina SAB

Les domaines de compétences principaux de Maître SAB, Avocat, sont en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés et Droit du travail et social.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me SAB vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Me SAB, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.
 

Détails des compétences de Me Sabrina SAB, avocat au Barreau de Paris

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Conseil et accompagnement des auto-entrepreneurs

- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques

- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale

- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial

- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation

- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés

- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial

- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV

- Fonds de commerce et baux commerciaux

Droit des sociétés

- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)

Droit du travail et social

- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 

Droit pénal

- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges entre professionnels et consommateurs
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Défense des cautions

Droit international et de l'Union européenne

- Contentieux et recours devant les juridictions européennes : CJUE, CEDH
- Droit public européen et communautaire
- Procédures d’arbitrage et de médiation
- Contrats internationaux  de distribution, d’agence, de franchise, licence, JV
- Contentieux du commerce international et ruptures abusives, retards, malfaçons
- Droits des étrangers : visas, titres de séjour, droit du travail
- Droit européen de la concurrence et contentieux indemnitaires

Baux commerciaux et professionnels

- Compromis et acte de cession
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial

Baux d'habitation

- Procédures en validation de congé pour vente
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Mandat de gestion locative

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Augmentations de capital
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Rédaction des statuts
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)

Procédures collectives et entreprises en difficultés

- Déclaration de créances
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce

Droit pénal des affaires

- Assistance devant le juge d’instruction
- Défense en cas de délits et infractions tels que fraude fiscale, ABS, abus de confiance…
- Défense devant les juridictions correctionnelles

Droit pénal général

- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Assistance lors d'une garde à vue
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes

Mesures d'exécution forcée

- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Procédure de saisie immobilière
- Assistance à réalisation du nantissement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement

Mesures conservatoires

- Assistance au débiteur d'une créance
- Saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Mise sous séquestre
- Hypothèque provisoire
- Consignation de sommes d'argent
- Saisie conservatoire

Droit de la consommation

- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation

Droit de la concurrence

- Conseil et rédaction de contrats commerciaux
- Accompagnement et suivi dans le secteur des pratiques restrictives
- Contentieux rupture de relations commerciales et concurrence déloyale
- Assistance dans les dossiers d’abus de position dominante et d’ententes
- Assistance dans les aides d’Etat

Droit de la distribution

- Contentieux impayés et recouvrement de créances
- Accords d’exclusivité et de coopération commerciale, contrats de franchise
- Contrats de distribution et d’approvisionnement, réseaux de distribution
- Contentieux distribution exclusive ou sélective
- Rédaction de contrats commerciaux et d’agents commerciaux

Contrats internationaux

- Conseil, rédaction et négociation de contrats internationaux
- Joint-venture, master-franchise, franchise directe
- Techniques douanières
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage

Ventes de fonds de commerce

- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial

Droit des associations et des fondations

- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée

Droit des assurances

- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Résiliation de polices d'assurance
- Assurances dommages
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance

Droit bancaire et financier

- Opérations de financement
- Contentieux bancaires
- Engagements par signature
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Réglementation bancaire et financière

Fusions et acquisitions

- Audits juridiques
- Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI...)
- Pacte d'associés
- Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque)
- Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP...)
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif (GAP)

Transports terrestres

- Droit social du transport: temps de travail, temps de conduite, sécurité…
- Rédaction contrats de transport, commission de transport, prestation logistique
- Transport terrestre de marchandises, transport exceptionnel, transports dangereux

Droit de la santé

- Droit des marques et des brevets
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)

Droit de la fiducie

- Mise en œuvre d'une fiducie
- Contrôle et protection des intérêts du constituant et/ou du bénéficiaire
- Conseils sur les schémas fiduciaires
- Fiducie sureté, Fiducie séquestre, Fiducie gestion

Procédure civile

- Exécution des jugements
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel

Procédure d'appel

- Postulation cours d’appel
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Rédaction d'actes de procédures
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