Photo de Me Sabrina SAB, avocat à PARIS

Me Sabrina SABAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sabrina SAB.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2400 €1800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2400 €1800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2400 €1800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2400 €1800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SA
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de création d'un établissement
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
2250 €1500 à 3000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2250 €1500 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une SCI
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €500 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1750 €500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
525 €250 à 800 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
525 €250 à 800 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1000 €500 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1150 €300 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2400 €1800 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1750 €500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €500 à 2000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €500 à 2000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1250 €500 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1250 €500 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1500 €500 à 2500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1500 €500 à 2500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €500 à 2500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €500 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €500 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2150 €1800 à 2500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2150 €1800 à 2500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2150 €1800 à 2500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2150 €1800 à 2500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1900 €1800 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1200 €900 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
450 €300 à 600 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1150 €800 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1300 €800 à 1800 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1250 €500 à 2000 €
Requête en saisie appréhension
1250 €500 à 2000 €
Procédure en matière de surendettement
1250 €500 à 2000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1250 €500 à 2000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €500 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5000 €2000 à 8000 €
+ 1510 à 20 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3400 €1800 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2400 €1800 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €1000 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
590 €180 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
590 €180 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
590 €180 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €500 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €500 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2400 €1800 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2400 €1800 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2400 €1800 à 3000 €
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