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Me Victoria FOURNETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Victoria FOURNET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
625 €450 à 800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
750 €500 à 1000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
850 €500 à 1200 €
Opération de LBO, OBO et MBO
850 €500 à 1200 €
Opération d'augmentation de capital
525 €250 à 800 €
Formalités de transfert du siège social
350 €250 à 450 €
Formalités de création d'un établissement
350 €250 à 450 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
350 €250 à 450 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
625 €450 à 800 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €1200 à 1800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1600 €1200 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1500 €1200 à 1800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SA
1500 €1200 à 1800 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
350 €250 à 450 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2100 €1200 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
350 €250 à 450 €
Droit du travail et social
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
650 €300 à 1000 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1150 €800 à 1500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €400 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €400 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
950 €400 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1050 €600 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
375 €250 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €