Maître Sébastien MAFRAY
Barreau des Pyrénées-Orientales (depuis 2004)
Le cabinet d’avocats LEGAL IDEL est un cabinet d’avocats spécialisé dans le conseil en entreprise (droit des sociétés, droit commercial, droit social) qui conseille notamment une clientèle ciblée de professionnels de santé et de TPE PME
Me Mafray et son équipe interviennent sur :
• Le suivi juridique classique : approbation de comptes, modifications statutaires
• Les opérations exceptionnelles : créations et transmissions d'entreprises, baux, cession de fonds de commerce, location-gérance, contrats ainsi que l’accomplissement des formalités juridiques relatifs à ces opérations.
• Plus spécifiquement sur les contrats de professionnels de santé notamment des infirmières, ainsi qu’en contentieux audience ordinale et contentieux disciplinaires.
Cabinet : LEGAL-IDEL
96 Rambla Hélios 2 66000 PERPIGNAN
Site web : https://www.legal-idel.fr/
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
Exercice Individuel
Exercice en groupe
SCP
SELARL
Société de fait
Association
SCM
L’INSTALLATION
Les conditions d’accès
Le zonage démographique
Déclaration à l’ordre, ARS, CPAM, URSSAF, CARPINKO
Souscrire à une assurance (complémentaire santé, accidents du travail, perte de revenus ou d’exploitation, garantie invalidité, incapacité, décès professionnelle, retraite, local, véhicule, protection juridique
Inscription à une AGA
Les syndicats
LES BAUX
Bail professionnel
Bail commercial
Bail mixte
Bail dérogatoire : bail précaire, bail de courte durée
LES CONTRATS
Contrat de remplacement
Contrat de collaboration
Contrat d’exercice en commun
CESSION DE PATIENTELE
Compromis de cession et convention d’intégration
Demande de conventionnement
Acte de cession réitératif
LES PROCEDURES
Médiation
Procédures ordinales (conciliation)
Procédures disciplinaires
Procédures collectives
Procédures judiciaires
Suivi des procédures en contentieux de la sécurité sociale (Contrôle de l’indu)
Contentieux et droit de la responsabilité médicale
Disponibilités
HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
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08h - 10h | ||||||
10h - 12h | ||||||
12h - 14h | ||||||
14h - 16h | ||||||
16h - 18h | ||||||
18h - 20h |
HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
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