Photo de Me Charlotte EVENAT, avocat à ST NAZAIRE

Me Charlotte EVENATAvocat au barreau de Saint-Nazaire

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlotte EVENAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure d'annulation de mariage
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
900 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
900 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2600 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
900 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
900 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
600 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
400 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
400 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
900 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
900 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
850 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1100 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2800 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1200 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2800 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1600 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1800 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
600 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
600 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
450 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
600 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
600 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
600 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1800 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1100 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1100 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1800 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1800 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €0 à 0 €