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> Connectez-vousMaître Arnaud LE JOLLEC
Barreau de Rennes (depuis 2014)
Inscrit au Barreau de RENNES depuis 7 ans, j'ai fait le choix de perfectionner mes connaissances et ma pratique sur les problématiques de réparation d'atteintes corporelles en tous genres, de responsabilité médicale et de défense des droits des victimes d'infractions pénales :
* Titulaire du Diplôme Universitaire de Réparation juridique du dommage corporel de la Faculté de Médecine de RENNES
* Titulaire du Diplôme Universitaire de Droit des malades et responsabilité médicale de la Faculté de droit de RENNES
* Membre du Groupe de défense des victimes du Barreau de RENNES
J'interviens exclusivement au profit des victimes afin de leur permettre d'obtenir la plus juste et la plus intégrale des réparations (corporelles, matérielles, économiques et morales).
=> Praticien confirmé du droit du dommage corporel, je vous assiste ou vous représente dans vos démarches indemnitaires quelque soit l’événement à l'origine de votre atteinte corporelle :
- Accident de la circulation
- Accident de transport
- Accident de la vie domestique
- Accident de sport
- Accident du travail (faute inexcusable)
- Contentieux de l'incapacité
=> Spécialement formé en droit des malades et responsabilité médicale, je vous assiste ou vous représente tant dans un cadre amiable que devant les juridictions civiles, administratives, pénales et disciplinaires en matière de :
- Erreur médicale
- Infections nosocomiales
- Défaut d'un produit de santé
- Contamination post-transfusionnelle
- Acte médical non fautif (Aléa thérapeutique)
- Violation des droits du malade
- Faute déontologique
=> Membre du Groupe de Défense des Victimes d'Infractions pénales du Barreau de RENNES, je vous assiste ou vous représente (en votre qualité de partie civile) devant les juridictions pénales en matière de :
- Violence physique et/ou psychologique (volontaire ou involontaire)
- Menace de mort
- Viol ou agression sexuelle
- Harcèlement sexuel ou moral
- Vol, recel, escroquerie, abus de confiance
- Dégradation volontaire de bien privé ou public
Cabinet : LE JOLLEC ARNAUD
1 Place du Maréchal Juin 35000 RENNES
Site web : http://www.arnaud-lejollec-avocat.fr/
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
----------------- ACCIDENT DE LA CIRCULATION --------------------
La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique aux victimes d'accidents de la circulation (conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué, passager, piéton, cycliste...).
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :
=> obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT DE TRANSPORT ----------------------
Cette appellation concerne les accidents survenus à l’occasion d’un transport en train, en avion ou en transport en commun de type bus, tramway, navire.
La responsabilité contractuelle du transporteur notamment est encourue en cas de dommages corporels causé à l'occasion de la prestation si vous étiez bien muni d'un titre de transport valide.
Du point de vue de la réparation de votre préjudice, celle-ci sera obtenue amiablement ou judiciairement.
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :
=> obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec le transporteur responsable (ou son assurance si le sinistre est garanti)
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT MÉDICAL -----------------------
La loi dite KOUCHNER du 4 mars 2002 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique des victimes d'accidents médicaux fautifs ( faute de diagnostic, faute de technique médicale, maladresse, défaut de consentement... ) et non fautifs (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, contamination post-transfusionnelle...).
La question de l'indemnisation est traitée avec la compagnie d'assurances du professionnel de santé. A défaut d'accord sur le montant de la réparation, d'autres voies peuvent être privilégiées (saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou saisine du Tribunal compétent).
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure, de l'expertise médicale jusqu'au chiffrage de votre indemnisation et la discussion de celle-ci.
------------------- ACCIDENT DE LA VIE ----------------------
Les accidents de la vie courante causent, chaque année, des milliers de victimes ( chutes, noyades, incendies, intoxications, suffocations, bricolage...).
Si vous bénéficiez d'un garantie contre les accidents de la vie auprès de votre compagnie d'assurances, vous pouvez bénéficier d'une réparation à hauteur d'un certain plafond d’indemnisation.
De manière habituelle, la procédure trouve son issue dans la voie amiable mais il se peut, pour des raisons diverses ( insuffisance de l'offre d'indemnité, déchéance de garantie en raison d'une faute qui vous serait imputable...,) que seule la saisine du Tribunal compétent permette d'obtenir gain de cause.
A nouveau, pour cette problématique particulière, j’entreprends les démarches suivantes :
=>obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT DE SPORT ------------------------
Si vous êtes victime d'un accident provoqué par un tiers lors de votre pratique sportive ( hors accident provoqué par un véhicule terrestre à moteur), vous êtes couvert par l’assurance garantie accidents de la vie que vous auriez pu souscrire ou, à défaut, l’assurance responsabilité civile du tiers responsable.
Dans l'hypothèse où l'auteur de l'accident ne serait pas identifiable, vos droits indemnitaires seront préservés en saisissant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si vous vous blessez seul au cours de votre pratique sportive, vous serez indemnisé par votre assurance garantie accidents de la vie.
Si votre accident survient durant une pratique en club sportif, vous pourrez, en plus de l’indemnisation due), bénéficier de l’assurance de la fédération sportive ou de l’association, laquelle vous conférera une assistance rapatriement ainsi que des garanties complémentaires.
En la matière, mes interventions s'articulent, là encore, autour de l'assistance à expertise médicale, du chiffrage de votre indemnisation et de la négociation de celle-ci auprès du payeur (compagnie d'assurances ou FGAO).
------------------- ACCIDENT DE TRAVAIL -----------------------
Le Code de la sécurité sociale assure une protection des salariés contre les risques d'accidents liés à l'exercice de leur activité professionnelle.
Juridiquement, l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Aussi, si un accident survient alors même que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, celui-ci voit sa responsabilité engagée sur le terrain de la faute inexcusable.
En cas de survie du salarié accidenté, il convient de saisir la CPAM pour faire reconnaître la faute de l’employeur.
Si l'employeur conteste sa faute, il faudra saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire afin de faire reconnaître ladite faute.
Si la responsabilité de l'employeur est retenue, le salarié sera indemnisé de son dommage corporel.
Dans le cadre de cette problématique, je vous représente tout au long de la procédure à engager.
---------------- CONTENTIEUX DE l'INCAPACITÉ ---------------------
La victime d'un dommage corporel peut conserver des séquelles importantes justifiant l'attribution, par l'organisme de sécurité sociale, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité qui varie en fonction d'un taux retenu par le médecin conseil de la caisse.
Ces décisions peuvent faire l'objet de réclamations auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
=> État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
=> État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
=> État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
En cas d'échec de ce recours préalable obligatoire, il convient de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Par ailleurs, d'autres problématiques liées à la situation de handicap de la victime peuvent donner lieu à des contestations diverses, notamment le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion devant le Président du Conseil départemental.
Pour toutes ces démarches, je reste à votre disposition.
La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique aux victimes d'accidents de la circulation (conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué, passager, piéton, cycliste...).
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :
=> obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT DE TRANSPORT ----------------------
Cette appellation concerne les accidents survenus à l’occasion d’un transport en train, en avion ou en transport en commun de type bus, tramway, navire.
La responsabilité contractuelle du transporteur notamment est encourue en cas de dommages corporels causé à l'occasion de la prestation si vous étiez bien muni d'un titre de transport valide.
Du point de vue de la réparation de votre préjudice, celle-ci sera obtenue amiablement ou judiciairement.
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :
=> obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec le transporteur responsable (ou son assurance si le sinistre est garanti)
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT MÉDICAL -----------------------
La loi dite KOUCHNER du 4 mars 2002 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique des victimes d'accidents médicaux fautifs ( faute de diagnostic, faute de technique médicale, maladresse, défaut de consentement... ) et non fautifs (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, contamination post-transfusionnelle...).
La question de l'indemnisation est traitée avec la compagnie d'assurances du professionnel de santé. A défaut d'accord sur le montant de la réparation, d'autres voies peuvent être privilégiées (saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou saisine du Tribunal compétent).
Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure, de l'expertise médicale jusqu'au chiffrage de votre indemnisation et la discussion de celle-ci.
------------------- ACCIDENT DE LA VIE ----------------------
Les accidents de la vie courante causent, chaque année, des milliers de victimes ( chutes, noyades, incendies, intoxications, suffocations, bricolage...).
Si vous bénéficiez d'un garantie contre les accidents de la vie auprès de votre compagnie d'assurances, vous pouvez bénéficier d'une réparation à hauteur d'un certain plafond d’indemnisation.
De manière habituelle, la procédure trouve son issue dans la voie amiable mais il se peut, pour des raisons diverses ( insuffisance de l'offre d'indemnité, déchéance de garantie en raison d'une faute qui vous serait imputable...,) que seule la saisine du Tribunal compétent permette d'obtenir gain de cause.
A nouveau, pour cette problématique particulière, j’entreprends les démarches suivantes :
=>obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)
=> préparation et assistance à expertise médicale
=> chiffrage de votre indemnisation
=> négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement
=> conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire
-------------------- ACCIDENT DE SPORT ------------------------
Si vous êtes victime d'un accident provoqué par un tiers lors de votre pratique sportive ( hors accident provoqué par un véhicule terrestre à moteur), vous êtes couvert par l’assurance garantie accidents de la vie que vous auriez pu souscrire ou, à défaut, l’assurance responsabilité civile du tiers responsable.
Dans l'hypothèse où l'auteur de l'accident ne serait pas identifiable, vos droits indemnitaires seront préservés en saisissant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si vous vous blessez seul au cours de votre pratique sportive, vous serez indemnisé par votre assurance garantie accidents de la vie.
Si votre accident survient durant une pratique en club sportif, vous pourrez, en plus de l’indemnisation due), bénéficier de l’assurance de la fédération sportive ou de l’association, laquelle vous conférera une assistance rapatriement ainsi que des garanties complémentaires.
En la matière, mes interventions s'articulent, là encore, autour de l'assistance à expertise médicale, du chiffrage de votre indemnisation et de la négociation de celle-ci auprès du payeur (compagnie d'assurances ou FGAO).
------------------- ACCIDENT DE TRAVAIL -----------------------
Le Code de la sécurité sociale assure une protection des salariés contre les risques d'accidents liés à l'exercice de leur activité professionnelle.
Juridiquement, l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Aussi, si un accident survient alors même que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, celui-ci voit sa responsabilité engagée sur le terrain de la faute inexcusable.
En cas de survie du salarié accidenté, il convient de saisir la CPAM pour faire reconnaître la faute de l’employeur.
Si l'employeur conteste sa faute, il faudra saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire afin de faire reconnaître ladite faute.
Si la responsabilité de l'employeur est retenue, le salarié sera indemnisé de son dommage corporel.
Dans le cadre de cette problématique, je vous représente tout au long de la procédure à engager.
---------------- CONTENTIEUX DE l'INCAPACITÉ ---------------------
La victime d'un dommage corporel peut conserver des séquelles importantes justifiant l'attribution, par l'organisme de sécurité sociale, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité qui varie en fonction d'un taux retenu par le médecin conseil de la caisse.
Ces décisions peuvent faire l'objet de réclamations auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
=> État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
=> État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
=> État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
En cas d'échec de ce recours préalable obligatoire, il convient de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Par ailleurs, d'autres problématiques liées à la situation de handicap de la victime peuvent donner lieu à des contestations diverses, notamment le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion devant le Président du Conseil départemental.
Pour toutes ces démarches, je reste à votre disposition.
----------------- ERREUR MEDICALE --------------------
Les professionnels de santé ont une obligation de moyen à l'égard de leurs patients. Dans l'exercice de leur art, ces professionnels peuvent malheureusement commettre des fautes.
=> Faute de technique : Elle renvoie à une méconnaissance, par le praticien, des normes scientifiques régissant sa profession. Très concrètement, il s'agit de fautes :
- de diagnostic
- de prescription (médicament ou acte médical)
- dans la réalisation de l'acte médical (erreur fautive sur l'objet de l'intervention, mauvaise position du patient, maladresse -
- dans le geste chirurgical, oubli d'objet dans le corps, utilisation d'un matériel défectueux)
- dans le suivi du patient (faute de surveillance post-opératoire ou psychiatrique)
=> Faute d'éthique : Elle s'analyse en une méconnaissance des principes éthiques et déontologiques régissant les rapports du praticien avec son patient. En l'espèce, il s'agit :
- d'un défaut d'information (elle doit être claire, loyale et appropriée)
- d'un défaut de consentement (il doit être libre et éclairé).
Dans tous ces cas de figure, je suis à votre disposition pour vous éclairer et vous aider.
----------------- INFECTIONS NOSOCOMIALES --------------------
L'infection nosocomiale est définie comme « une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci ».
Les établissements de santé ont ici une obligation de résultat, la victime n'ayant pas à prouver une faute d'asepsie à l'origine de l'infection. La seule preuve à apporter est celle du lien de causalité entre la contamination et la prise en charge en milieu hospitalier.
Les professionnels de santé à titre libéral sont, quant à eux, responsables pour faute, ce qui signifie que la victime devra établir que le praticien n'a pas mis en œuvre tous les moyens pour préserver la santé du patient et éviter l'infection.
S'agissant de l'indemnisation, elle diffère selon la gravité des conséquences de l'infection et incombe :
- à l'assureur de l'établissement ou du professionnel libéral si l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (dite déficit fonctionnel permanent) est inférieure à 25%.
- à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (dit ONIAM) si l'atteinte est supérieure à 25%.
Là encore, mon intervention se matérialise, tant dans un cadre amiable que judiciaire, afin d'assurer la sauvegarde de vos droits.
----------------- DEFAUT D'UN PRODUIT DE SANTE --------------------
Le produit de santé n'est pas défini par la loi mais cette notion vise les médicaments et dispositifs médicaux ou à visées médicales.
Les établissements et professionnels de santé fournisseurs de produits de santé sont soumis à une obligation de résultat dont ils ne peuvent se libérer que par la preuve d'une cause étrangère. Cette solution est constante pour les prothèses, médicaments et transfusions sanguines depuis plusieurs décennies.
Pour compléter ce régime en matière de contamination transfusionnelle, une présomption de causalité a été instituée d'abord par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat puis par le législateur à travers la loi du 4 mars 2002. Pour déclencher cette présomption, il suffit alors à la victime de prouver la postériorité de la contamination par rapport à la transfusion.
S'agissant des produits utilisés, le principe initialement retenu par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat était celui d'une responsabilité sans faute de l'utilisateur. Si le Conseil d'Etat a maintenu sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a toutefois opéré un revirement retenant une responsabilité pour faute, ce qui a pour effet de créer une inégalité de traitement entre les victimes soignées dans le secteur privé ou public.
Pour cette problématique particulière, je vous invite, là encore, à prendre contact avec mon cabinet.
----------------- CONTAMINATION POST-TRANSFUSIONNELLE --------------------
La technique de la preuve par exclusion a systématiquement été utilisée dans le domaine de la contamination post-transfusionnelle (VIH et VHC). Le lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne pouvant être établie de manière directe, certaine et exclusive, les juges en ont déduit l'existence au regard de l'absence d'antécédents de la victime pouvant expliquer une contamination par une autre voie (sexuelle, toxicomanie, tatouages, soins dentaires importants...) et l'identification des donneurs de sang, permettant d'établir si l'un d'entre eux était atteint de la maladie transmise.
Cette solution, consacrée dès 1993 par la Cour de cassation à la condition que ces présomptions soient graves, précises et concordantes, a été reprise en 2008 pour établir la preuve du lien de causalité entre le VHB et la sclérose en plaques.
Exceptionnellement, et afin de faciliter l'indemnisation des victimes, le législateur a instauré des présomptions légales de causalité, opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve du lien causal au profit du demandeur.
Si vous avez été victime d'un contamination à la suite d'une transfusion sanguine, vous pouvez prendre contact avec moi. Je vous accompagnerai tout au long de la procédure d'indemnisation dirigée contre l'ONIAM.
----------------- ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF (ALEA THERAPEUTIQUE) --------------------
La loi du 4 mars 2002 a admis l'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM à des conditions très strictes :
- indemnisation impossible par les règles de la responsabilité
- dommage présentant un certain degré de gravité (atteinte physique ou psychique au moins égale à 24%, gênes dans les activités quotidiennes d’au moins 50% pendant 6 mois sur 12 mois ou arrêt temporaire des activités professionnelles pendant la même période, inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle exercée avant l'accident, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence)
- acte médical directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
- dommage devant constituer une conséquence anormale de l’acte de soins, c'est à dire devant avoir entraîné des -conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et, en dehors de ce cas si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ;
Sur ce sujet, je vous accompagne durant toute la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et, en cas d'échec, sur le terrain judiciaire.
----------------- VIOLATION DES DROITS DU PATIENT --------------------
Avant les lois des 4 mars 2002, 22 avril 2005 et 2 février 2016, le patient ne s'était pas vu octroyer par la loi des droits mais ceux-ci procédaient, par effet de miroir, des obligations des professionnels de santé.
Le législateur, au travers de ces textes, a pallié ce manque en créant notamment de nouveaux droits et en les reconnaissant comme tels :
- droit de désigner une personne de confiance
- droit d'accès au dossier médical sans passer par l'intermédiaire d'un médecin
- droit de rédiger des directives anticipées
- droit de refuser des soins ou des traitements lorsqu'ils constituent une obstination déraisonnable
- droit de lutter contre la souffrance (soins palliatifs et sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie
A côté de ces droits, il en existe d'autres plus génériques tels que le respect de la dignité de la personne, le respect de son intimité et de sa vie privée, le droit à l'information et le droit au secret des informations concernant sa santé.
Dans toutes ces matières, des règles juridiques et procédures très encadrées doivent être respectées. En cas de violation, une indemnisation peut être obtenue.
----------------- FAUTE DEONTOLOGIQUE --------------------
La profession médicale est la première à s'être dotée d'un code de déontologie, dont les règles s'imposent à tout médecin.
Le non-respect de ses dispositions est sanctionné par les formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre. Elle est constituée par tout comportement contraire à la déontologie ou à la morale de la profession médicale.
L'article L4121-2 du code de la santé publique dispose que l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie.
Une action disciplinaire peut ainsi être intentée contre un médecin quand bien même le comportement reproché ne serait pas contraire à une disposition expresse du code de déontologie, dès l'instant où il heurte la morale médicale.
Contrairement à la faute pénale, la faute déontologique n'est donc pas soumise à un principe équivalent à celui de la légalité des délits et des peines, bien que l'action disciplinaire conduise, elle aussi, au prononcé d'une sanction (avertissement, blâme, interdiction d’exercice, radiation du tableau).
Dans le cadre de cette procédure, je vous accompagne dès le stade de la rédaction de la plainte, puis au cours de la phase de conciliation et, le cas échéant à défaut de résolution amiable, devant la chambre disciplinaire de l'Ordre.
Les professionnels de santé ont une obligation de moyen à l'égard de leurs patients. Dans l'exercice de leur art, ces professionnels peuvent malheureusement commettre des fautes.
=> Faute de technique : Elle renvoie à une méconnaissance, par le praticien, des normes scientifiques régissant sa profession. Très concrètement, il s'agit de fautes :
- de diagnostic
- de prescription (médicament ou acte médical)
- dans la réalisation de l'acte médical (erreur fautive sur l'objet de l'intervention, mauvaise position du patient, maladresse -
- dans le geste chirurgical, oubli d'objet dans le corps, utilisation d'un matériel défectueux)
- dans le suivi du patient (faute de surveillance post-opératoire ou psychiatrique)
=> Faute d'éthique : Elle s'analyse en une méconnaissance des principes éthiques et déontologiques régissant les rapports du praticien avec son patient. En l'espèce, il s'agit :
- d'un défaut d'information (elle doit être claire, loyale et appropriée)
- d'un défaut de consentement (il doit être libre et éclairé).
Dans tous ces cas de figure, je suis à votre disposition pour vous éclairer et vous aider.
----------------- INFECTIONS NOSOCOMIALES --------------------
L'infection nosocomiale est définie comme « une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci ».
Les établissements de santé ont ici une obligation de résultat, la victime n'ayant pas à prouver une faute d'asepsie à l'origine de l'infection. La seule preuve à apporter est celle du lien de causalité entre la contamination et la prise en charge en milieu hospitalier.
Les professionnels de santé à titre libéral sont, quant à eux, responsables pour faute, ce qui signifie que la victime devra établir que le praticien n'a pas mis en œuvre tous les moyens pour préserver la santé du patient et éviter l'infection.
S'agissant de l'indemnisation, elle diffère selon la gravité des conséquences de l'infection et incombe :
- à l'assureur de l'établissement ou du professionnel libéral si l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (dite déficit fonctionnel permanent) est inférieure à 25%.
- à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (dit ONIAM) si l'atteinte est supérieure à 25%.
Là encore, mon intervention se matérialise, tant dans un cadre amiable que judiciaire, afin d'assurer la sauvegarde de vos droits.
----------------- DEFAUT D'UN PRODUIT DE SANTE --------------------
Le produit de santé n'est pas défini par la loi mais cette notion vise les médicaments et dispositifs médicaux ou à visées médicales.
Les établissements et professionnels de santé fournisseurs de produits de santé sont soumis à une obligation de résultat dont ils ne peuvent se libérer que par la preuve d'une cause étrangère. Cette solution est constante pour les prothèses, médicaments et transfusions sanguines depuis plusieurs décennies.
Pour compléter ce régime en matière de contamination transfusionnelle, une présomption de causalité a été instituée d'abord par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat puis par le législateur à travers la loi du 4 mars 2002. Pour déclencher cette présomption, il suffit alors à la victime de prouver la postériorité de la contamination par rapport à la transfusion.
S'agissant des produits utilisés, le principe initialement retenu par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat était celui d'une responsabilité sans faute de l'utilisateur. Si le Conseil d'Etat a maintenu sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a toutefois opéré un revirement retenant une responsabilité pour faute, ce qui a pour effet de créer une inégalité de traitement entre les victimes soignées dans le secteur privé ou public.
Pour cette problématique particulière, je vous invite, là encore, à prendre contact avec mon cabinet.
----------------- CONTAMINATION POST-TRANSFUSIONNELLE --------------------
La technique de la preuve par exclusion a systématiquement été utilisée dans le domaine de la contamination post-transfusionnelle (VIH et VHC). Le lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne pouvant être établie de manière directe, certaine et exclusive, les juges en ont déduit l'existence au regard de l'absence d'antécédents de la victime pouvant expliquer une contamination par une autre voie (sexuelle, toxicomanie, tatouages, soins dentaires importants...) et l'identification des donneurs de sang, permettant d'établir si l'un d'entre eux était atteint de la maladie transmise.
Cette solution, consacrée dès 1993 par la Cour de cassation à la condition que ces présomptions soient graves, précises et concordantes, a été reprise en 2008 pour établir la preuve du lien de causalité entre le VHB et la sclérose en plaques.
Exceptionnellement, et afin de faciliter l'indemnisation des victimes, le législateur a instauré des présomptions légales de causalité, opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve du lien causal au profit du demandeur.
Si vous avez été victime d'un contamination à la suite d'une transfusion sanguine, vous pouvez prendre contact avec moi. Je vous accompagnerai tout au long de la procédure d'indemnisation dirigée contre l'ONIAM.
----------------- ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF (ALEA THERAPEUTIQUE) --------------------
La loi du 4 mars 2002 a admis l'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM à des conditions très strictes :
- indemnisation impossible par les règles de la responsabilité
- dommage présentant un certain degré de gravité (atteinte physique ou psychique au moins égale à 24%, gênes dans les activités quotidiennes d’au moins 50% pendant 6 mois sur 12 mois ou arrêt temporaire des activités professionnelles pendant la même période, inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle exercée avant l'accident, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence)
- acte médical directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
- dommage devant constituer une conséquence anormale de l’acte de soins, c'est à dire devant avoir entraîné des -conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et, en dehors de ce cas si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ;
Sur ce sujet, je vous accompagne durant toute la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et, en cas d'échec, sur le terrain judiciaire.
----------------- VIOLATION DES DROITS DU PATIENT --------------------
Avant les lois des 4 mars 2002, 22 avril 2005 et 2 février 2016, le patient ne s'était pas vu octroyer par la loi des droits mais ceux-ci procédaient, par effet de miroir, des obligations des professionnels de santé.
Le législateur, au travers de ces textes, a pallié ce manque en créant notamment de nouveaux droits et en les reconnaissant comme tels :
- droit de désigner une personne de confiance
- droit d'accès au dossier médical sans passer par l'intermédiaire d'un médecin
- droit de rédiger des directives anticipées
- droit de refuser des soins ou des traitements lorsqu'ils constituent une obstination déraisonnable
- droit de lutter contre la souffrance (soins palliatifs et sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie
A côté de ces droits, il en existe d'autres plus génériques tels que le respect de la dignité de la personne, le respect de son intimité et de sa vie privée, le droit à l'information et le droit au secret des informations concernant sa santé.
Dans toutes ces matières, des règles juridiques et procédures très encadrées doivent être respectées. En cas de violation, une indemnisation peut être obtenue.
----------------- FAUTE DEONTOLOGIQUE --------------------
La profession médicale est la première à s'être dotée d'un code de déontologie, dont les règles s'imposent à tout médecin.
Le non-respect de ses dispositions est sanctionné par les formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre. Elle est constituée par tout comportement contraire à la déontologie ou à la morale de la profession médicale.
L'article L4121-2 du code de la santé publique dispose que l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie.
Une action disciplinaire peut ainsi être intentée contre un médecin quand bien même le comportement reproché ne serait pas contraire à une disposition expresse du code de déontologie, dès l'instant où il heurte la morale médicale.
Contrairement à la faute pénale, la faute déontologique n'est donc pas soumise à un principe équivalent à celui de la légalité des délits et des peines, bien que l'action disciplinaire conduise, elle aussi, au prononcé d'une sanction (avertissement, blâme, interdiction d’exercice, radiation du tableau).
Dans le cadre de cette procédure, je vous accompagne dès le stade de la rédaction de la plainte, puis au cours de la phase de conciliation et, le cas échéant à défaut de résolution amiable, devant la chambre disciplinaire de l'Ordre.
---------------- ATTEINTES AUX PERSONNES --------------------
Je vous accompagne dans toutes vos démarches indemnitaires en cas d'atteinte à votre personne, peu importe la gravité de celle-ci.
Ayant suivi une formation pénaliste au cours de mon parcours universitaire et maîtrisant l'ensemble des concepts d’indemnisation, je suis en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre des procédures dans lesquelles vous pourriez être impliqué en qualité de victime.
C'est ainsi que j'interviens de manière habituelle devant le Tribunal correctionnel ou la cour d'appel en matière de :
=> violence physique et/ou psychologique (volontaire ou involontaire)
=> menace de mort
=> viol ou agression sexuelle
=> harcèlement sexuel ou moral
-------------------- ATTEINTES AUX BIENS -------------------------
Les atteintes corporelles ne sont évidemment pas les seules infractions à faire l'objet d'une indemnisation en cas de culpabilité de l'auteur.
Les atteintes aux biens, de part leur récurrence toujours plus réaffirmée et le préjudice financier important qui peut en résulter, justifient également une protection par une réponse pénale et indemnitaire adaptée.
C'est ainsi que j'interviens régulièrement devant le Tribunal correctionnel ou la cour d'appel en matière de :
=> vol
=> recel
=> escroquerie
=> abus de confiance
=> dégradions de biens
Là encore, je demeure à votre disposition pour vous aider à obtenir l'indemnisation matérielle et morale correspondante.
Je vous accompagne dans toutes vos démarches indemnitaires en cas d'atteinte à votre personne, peu importe la gravité de celle-ci.
Ayant suivi une formation pénaliste au cours de mon parcours universitaire et maîtrisant l'ensemble des concepts d’indemnisation, je suis en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre des procédures dans lesquelles vous pourriez être impliqué en qualité de victime.
C'est ainsi que j'interviens de manière habituelle devant le Tribunal correctionnel ou la cour d'appel en matière de :
=> violence physique et/ou psychologique (volontaire ou involontaire)
=> menace de mort
=> viol ou agression sexuelle
=> harcèlement sexuel ou moral
-------------------- ATTEINTES AUX BIENS -------------------------
Les atteintes corporelles ne sont évidemment pas les seules infractions à faire l'objet d'une indemnisation en cas de culpabilité de l'auteur.
Les atteintes aux biens, de part leur récurrence toujours plus réaffirmée et le préjudice financier important qui peut en résulter, justifient également une protection par une réponse pénale et indemnitaire adaptée.
C'est ainsi que j'interviens régulièrement devant le Tribunal correctionnel ou la cour d'appel en matière de :
=> vol
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=> escroquerie
=> abus de confiance
=> dégradions de biens
Là encore, je demeure à votre disposition pour vous aider à obtenir l'indemnisation matérielle et morale correspondante.
Langues
Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
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