Maître Caroline MORVAN
Barreau de Rennes
Me Morvan exerce au Barreau de Rennes en contentieux des affaires et peut vous assister devant les différentes juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Cour d'appel) à Rennes et dans toute la France. Me Morvan intervient également dans tous les aspects du droit économique (notamment concurrence déloyale, distribution, consommation).
Cabinet : MORVAN CAROLINE
24 rue Raoul Dautry 35000 RENNES
Compétences
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Référés et procédures d'urgence
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
- Voies de recours et appel
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution