Photo de Me Jérôme HOUSSAY, avocat à ST GREGOIRE

Me Jérôme HOUSSAYAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme HOUSSAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
452 €900 à 4 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
452 €900 à 4 €
Opération d'augmentation de capital
2 €1 à 3 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
950 €900 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1050 €800 à 1300 €
Constitution complète d'une SARL
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1400 €1300 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
750 €500 à 1000 €
Approbation des comptes annuels
900 €600 à 1200 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
600 €200 à 1000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
251 €500 à 1 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1450 €900 à 2000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1700 €900 à 2500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
451 €900 à 2 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
451 €900 à 2 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées