Photo de Me Petra CRAMER, avocat à RESTINCLIERES

Me Petra CRAMERAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Petra CRAMER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3000 €1000 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1900 €800 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1900 €800 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
350 €300 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
350 €300 à 400 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €