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Me Marie CAMAILAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie CAMAIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1000 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2100 €1200 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4000 €2500 à 5500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4000 €2500 à 5500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2000 à 5000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1400 €800 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €1500 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
2500 €1000 à 4000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3250 €1500 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1350 €700 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
6000 €2000 à 10000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €800 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €500 à 800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
275 €150 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2750 €1500 à 4000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2350 €1200 à 3500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
800 €600 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €1000 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €600 à 1000 €
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