Photo de Me David ROSELMAC, avocat à STRASBOURG

Me David ROSELMACAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David ROSELMAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de création d'un établissement
600 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
600 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1200 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1400 €0 à 0 €
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1000 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
600 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
750 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1000 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €0 à 0 €
Droit du numérique et des communications
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1600 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
400 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
2600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €