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Avocat au barreau de Strasbourg
Adresse du cabinet : 12 Rue Waldteufel 67000 STRASBOURG

Domaines de compétences

Spécialiste CNB
Droit des sociétés
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
Spécialiste CNB
Droit fiscal et droit douanier
- T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services
- Conseil en fiscalité de l’immobilier et structuration des schémas de détention
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)
- Conseil et contentieux en fiscalité internationale 
- Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values …
- Assistance et défense lors d'un contrôle fiscal ou contentieux fiscal
- Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Fonds de commerce et baux commerciaux
Maître Balmitgere vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
80 ttc
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Les prestations de Me Balmitgere

Rendez-vous cabinet
80 € ttc
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Consultation téléphonique
35 € ttc
Demander un rappel >
Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
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Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
200 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 12 Rue Waldteufel 67000 STRASBOURG
Langues parlées : Français (langue maternelle), Allemand (basique), Anglais (intermédiaire)
Année de serment : 1988
Aide Juridictionnelle : oui, sur confirmation

Présentation de Me Eric BALMITGERE

Le Cabinet Juridique et Fiscal Pierre et Eric BALMITGERE propose depuis 1989 une assistance juridique complète à sa clientèle, dans tous les domaines du droit des affaires et du droit fiscal à tous les stades de la vie des sociétés.

Il accompagne ses clients dans leurs projets et les questions juridiques qui en découlent, ainsi que la défense de leurs intérêts devant les juridictions.

Il intervient également en matière de droit du travail, droit immobilier, ainsi qu'en droit de la famille.

Notre volonté est de rendre un service tout à la fois de qualité... Voir plus et pragmatique, adapté aux exigences de la vie des affaires et aux besoins spécifiques de chaque client, que celui-ci soit un particulier, un artisan ou un commerçant, un membre d'une profession libérale ou une société en démarrage, un groupe de sociétés, ou une société de taille moyenne..
 

Détails des compétences de Me Eric BALMITGERE, avocat au Barreau de Strasbourg

Spécialiste CNB

Droit des sociétés

- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
Spécialiste CNB

Droit fiscal et droit douanier

- T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services
- Conseil en fiscalité de l’immobilier et structuration des schémas de détention
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)
- Conseil et contentieux en fiscalité internationale 
- Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values …
- Assistance et défense lors d'un contrôle fiscal ou contentieux fiscal
- Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Fonds de commerce et baux commerciaux

Droit immobilier

- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes

Droit du travail et social

- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle

Droit de l'informatique et des télécommunications

- Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Rédaction des contrats techniques : conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Rédaction Mentions légales, CGV et CGU de sites web, logiciels, services IT
- Conseil et assistance à négociation et rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Sécurité des systèmes d'information
- Protection des données personnelles

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Retraite et prévoyance
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Tarifications des accidents du travail
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité

Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance

Droit du patrimoine

- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels
- Contrat de mariage
- ISF et déclarations annuelles
- Protection du conjoint survivant
- Transmission et optimisation du patrimoine
- Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial
- Démembrement et indivision
- Constitution et utilisation de SCI

Droit des associations et fondations

- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Assistance à la création d'une association ou une fondation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
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