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Avocat au barreau de Strasbourg
Adresse du cabinet : 19 Rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG

Domaines de compétences

Ventes de fonds de commerce
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
Droit immobilier
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
Construction
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Expertise judiciaire
Maître Gherbi vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Les prestations de Me Gherbi

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(30 min)
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Consultation téléphonique
(10 min)
35 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
350 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 19 Rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG
Langues parlées : Arabe (bilingue), Anglais (bilingue), Allemand (courant)

Présentation de Me Nordine GHERBI

Société d'avocat dirigée et fondée par Me Nordine GHERBI, avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2008.
Activités principales en droit des affaires, construction et immobilier.
 

Détails des compétences de Me Nordine GHERBI, avocat au Barreau de Strasbourg

Ventes de fonds de commerce

- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial

Droit immobilier

- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux

Construction

- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Expertise judiciaire

Droit public économique

- Assistance et suivi des procédures de passation des contrats publics
- Conseil sur le droit de la commande publique et les procédures de mise en concurrence
- Contentieux des contrats publics : référé précontractuel, référé contractuel, recours …

Droit de l'informatique et des télécommunications

- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Rédaction des contrats techniques : conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Rédaction Mentions légales, CGV et CGU de sites web, logiciels, services IT
- Conseil et assistance à négociation et rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet
- Sécurité des systèmes d'information
- Protection des données personnelles

Droit de la consommation

- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux

Droit du travail et social

- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 

Droit du crédit et de la consommation

- Contentieux en matière de carte bancaire
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Défense des cautions
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Droit du sport

- Fiscalité des clubs, des organisations sportives et des sportifs
- Contrats de travail, de publicité, de droit à l’image et de sponsoring
- Rédaction et négociation de contrats spécifiques au secteur sportif
- Mandat de négociation de droits marketing, mandat de recherche de joueur
- Mandat de négociation de transfert de joueur de football professionnel
- Contentieux devant le TAS, CNOSF, AMA et juridictions étatiques et communautaires
- Constitution de structures de sociétés spécifiques au sport : SAOS, SASP, EUSRL
- Gestion des appels d’offre pour la création d’équipements sportifs

Assurances des particuliers

- Résiliation de polices d'assurance
- Assurances dommages
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

Droit public

- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
- Urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements
- Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
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