Photo de Me Nordine GHERBI, avocat à STRASBOURG

Me Nordine GHERBIAvocat au barreau de Strasbourg

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nordine GHERBI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €1500 à 3500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2500 €1500 à 3500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3750 €2500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €2000 à 3500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €1500 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2500 €1500 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3750 €2500 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €1500 à 2500 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
3500 €2500 à 4500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3500 €2500 à 4500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
650 €500 à 800 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2500 à 3500 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €800 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €3500 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €3000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
4250 €2500 à 6000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1650 €800 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1650 €800 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €150 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €150 à 450 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1500 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
575 €350 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1500 à 2500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €2500 à 4000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3250 €2500 à 4000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €2500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €2500 à 4000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3500 €2500 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3500 €2500 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3500 €2500 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
4750 €3500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de licence
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
6750 €3500 à 10000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
6750 €3500 à 10000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
3500 €2500 à 4500 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1250 €1000 à 1500 €
Audit Informatique et Libertés
5750 €3500 à 8000 €