Photo Agathe BANCEL--BAHEZRE DE LANLAY

Me Agathe BANCEL--BAHEZRE DE LANLAYAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Agathe BANCEL--BAHEZRE DE LANLAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1250 €500 à 2000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2500 €1500 à 3500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1950 €900 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1950 €900 à 3000 €
Instruction criminelle
5750 €1500 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1000 à 4000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2400 €800 à 4000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €500 à 2000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
825 €650 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un bail commercial
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1650 €800 à 2500 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1400 €800 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
1150 €800 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €