Photo de Me Alexandrine PANTZ, avocat à TOULOUSE

Me Alexandrine PANTZAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexandrine PANTZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2050 €1100 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2050 €1100 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1450 €900 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
950 €400 à 1500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
950 €400 à 1500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3250 €1500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3250 €1500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3250 €1500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1450 €900 à 2000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
900 €300 à 1500 €
Procédure de dépôt d'un brevet
4500 €3000 à 6000 €
Procédure de dépôt de marque
925 €350 à 1500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
3500 €2000 à 5000 €
Action en contrefaçon de marque
3250 €1500 à 5000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3250 €1500 à 5000 €
Action en contrefaçon de brevet
3250 €1500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3250 €1500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3250 €1500 à 5000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2550 €1100 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1500 à 2500 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un bail commercial
1800 €1100 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2050 €1100 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
850 €200 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1450 €900 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1550 €1100 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1050 €600 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2300 €600 à 4000 €
+ 76 à 8 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1150 €800 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
210 €120 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
210 €120 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
160 €120 à 200 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €800 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €1500 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3250 €1500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €1500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €1500 à 5000 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1550 €1100 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
700 €400 à 1000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2050 €1100 à 3000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
3500 €2000 à 5000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
160 €110 à 210 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
160 €110 à 210 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €2000 à 5000 €