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Avocat au barreau de Toulouse
Adresse du cabinet : 5 rue Réclusane 31300 TOULOUSE

Domaines de compétences

Construction
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Expertise judiciaire
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
Droit pénal général
Assistance de la victime (partie civile) devant le Tribunal correctionnel
Droit immobilier
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Recours devant les juridictions compétentes
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
Maître Devynck vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 60 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
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Les prestations de Me Devynck

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Adresse : 5 rue Réclusane 31300 TOULOUSE
Langue parlée : Français
Année de serment : 2007
Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

Présentation de Me Cécile DEVYNCK

Avocat au Barreau de TOULOUSE depuis 2007, j'interviens essentiellement auprès des particuliers dans tous les domaines de la vie courante :

- le logement :

* la location, bail d'habitation d'un appartement ou d'une maison (absence de paiement du loyer, non restitution de caution, dégradation de l'appartement loué, l'expulsion du locataire, logement insalubre...) ,

* l'achat d'une maison ou d'un appartement (défaut de paiement du prix, droit de rétractation...),

... Voir plus * les malfaçons de construction : apparitions de fissures dans les murs, inondations, toiture non conforme (contrat de construction de maison individuelle, promotion immobilière...),

* la rénovation de maison / appartement : litige avec un artisan, maçon, plombier, électricien, charpentier : les travaux ont été mal exécutés, l'artisan a abandonné le chantier...

* la copropriété : contester une décision d'assemblée générale, litige avec le syndic...

* les troubles du voisinage (voisin bruyant, arbres envahissants...),

* l'achat d'un bien immobilier aux enchères


- la responsabilité contractuelle :

* non respect d'un contrat de vente : ex.: défaut de paiement du prix, objet vendu défectueux et vice caché, défaut de remboursement,

* litige avec un garagiste ou concessionnaire automobile : ex.: voiture, moto, scooter vendu avec un vice caché (faux kilométrage, accident dissimulé, pièce défectueuse...), réparation pas ou mal effectuée...,

* litige avec un artisan (plombier, électricien, menuisier, charpentier, serrurier...)

* Droit de la consommation


- la famille :

* divorce : divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré chez un notaire ; divorce "classique" devant un Juge

* Séparation hors divorce (concubinage - pacs)

* mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, droit de garde des enfants...)

* partage des meubles et immeubles après une séparation,

* succession


- les crédits : défaut de remboursement d'un emprunt / crédit à la consommation, caution, litiges avec la banque, surendettement, contestation TAEG,

- les assurances : assurance habitation, voiture, vie... litige sur le versement d'une indemnisation ou des primes, résiliation des contrats...


- les vacances : retard ou annulation de billets de train ou avion, surbooking, bagages perdus, hôtel ou séjour non conforme à la description du site internet ou brochure d'agence de voyage (hôtel sale, non d'étoile non respecté, activités non réalisées...), demande d'indemnisation, voyages organisés, locations saisonnières, échange de maison / appartement,

- les loisirs : litige lors de l'achat ou la vente d'un animal de compagnie (chien, chat, cheval, poissons, hamster, furet...) : défaut de paiement du prix, vices cachés (maladie...) ; litige avec un club de loisirs, de sport, d'équitation (résiliation d'abonnement, accident...),


- les litiges avec les huissiers : saisie immobilière et saisie des comptes bancaires, de la voiture, des loyers...


- la responsabilité civile : sinistre, dégât causés aux personnes ou aux biens (dommages causés par votre faute, celles de vos enfants ou de vos animaux (chiens, chats...) ou être victime des dommages (assistance de la victime devant le Tribunal correctionnel en qualité de partie civile...).


J'assiste également les entreprises et les artisans dans le cadre des procédures de recouvrement des créances (en demande ou en défense), mais aussi s'agissant des vices de construction (garantie décennale, expertise judiciaire...).

Votre dossier sera traité exclusivement par moi.

Le montant des honoraires est fixé en accord avec le client avant l'engagement de la procédure et il est possible de mettre en place un échéancier de règlement.

Mon cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
 

Détails des compétences de Me Cécile DEVYNCK, avocat au Barreau de Toulouse

Construction

- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de parfait achèvement
- Expertise judiciaire
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…

Droit pénal général

Assistance de la victime (partie civile) devant le Tribunal correctionnel

Droit immobilier

- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Recours devant les juridictions compétentes
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…

Droit de la famille, divorce, séparation

- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Divorce pour altération du lien conjugal

- Mariage et PACS
- Droit de garde et droit de visite des enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation

Droit bancaire et financier

- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Contentieux bancaires

Droit du crédit et de la consommation

- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Défense des cautions
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences

Procédure civile

- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel
- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions

Procédure d'appel

- Consultation juridique en procédure d'appel
- Rédaction d'actes de procédures
- Postulation cours d’appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
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