Photo de Me Elodie BAYER, avocat à TOULOUSE

Me Elodie BAYERAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elodie BAYER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
2500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
2500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
3000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1200 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
600 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1500 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
600 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
600 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2000 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
150 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2000 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2000 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
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