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Avocat au barreau de Toulouse
Adresse du cabinet : 55 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE

Domaines de compétences

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
Droit pénal
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
Droit public
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 
Maître Bomstain vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 60 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(60 min)
150 ttc
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Les prestations de Me Bomstain

Rendez-vous cabinet
(60 min)
150 € ttc
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Consultation téléphonique
(30 min)
40 € ttc
Demander un rappel >
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
215 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 55 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE
Langue parlée : Anglais (intermédiaire)
Année de serment : 2011
Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

Présentation de Me Jonathan BOMSTAIN

Avocat au Barreau de Toulouse, Docteur en Droit, Lauréat de la Conférence du Barreau de Toulouse, Me BOMSTAIN défend les intérêts de ses clients devant toutes les juridictions de Toulouse et sa région.

A la demande de ses clients, il peut intervenir devant l’ensemble des juridictions françaises.

Me Jonathan BOMSTAIN a été formé de manière spécifique à la prise en charge des dossiers relevant des matières pénales et civiles.

Par ailleurs, titulaire d’un Doctorat en droit public, sa connaissance approfondie des matières relevant du droit public et de la procédure administrative lui permet d’assurer une défense efficace des intérêts de ses clients.
 

Détails des compétences de Me Jonathan BOMSTAIN, avocat au Barreau de Toulouse

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI

Droit pénal

- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…

Droit public

- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 

Droit routier et de la circulation routière

- Contestation d’infractions au code de la route et radars mobiles ou fixes
- Assistance et défense lors d’une annulation du permis de conduire
- Contestation retrait de points, excès de vitesse et amendes stationnement
- Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
- Procédures pour reconduire lors d’un retrait de permis et référé suspension

Droit du dommage corporel

- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident

Droit du travail et social

- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences

Procédure civile

- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Référés et procédures d'urgence
- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions
- Voies de recours et appel

Procédure d'appel

- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Rédaction d'actes de procédures
- Postulation cours d’appel

Les dernières publications de Me Jonathan BOMSTAIN

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