Photo de Me Marc POUSSIN, avocat à TOULOUSE

Me Marc POUSSINAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marc POUSSIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1200 €900 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
8750 €2500 à 15000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
8750 €2500 à 15000 €
Opération d'augmentation de capital
8750 €2500 à 15000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €500 à 2500 €
Droit pénal
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €600 à 900 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
750 €600 à 900 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
5600 €1200 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6500 €3000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
18000 €6000 à 30000 €
Instruction criminelle
7500 €5000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5500 €3000 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1150 €800 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5750 €1500 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5750 €1500 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
6000 €2000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
6000 €2000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
6000 €2000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
6000 €2000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
6000 €2000 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1300 €600 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat de licence
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2250 €1500 à 3000 €