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Avocat au barreau de Toulouse
Adresse du cabinet : 8 boulevard d'Arcole 31000 TOULOUSE

Domaines de compétences

Baux commerciaux et professionnels
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Compromis et acte de cession
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
Urbanisme
- Permis de construire et déclaration de travaux
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Permis d'aménager, lotissements
- Contentieux de l'urbanisme
- Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable
Construction
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité des constructeurs
- Expertise judiciaire
Maître Lacombe-Bouviale vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Les prestations de Me Lacombe-Bouviale

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Consultation téléphonique
(10 min)
30 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
60 € ttc
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Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
240 € ttc
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Adresse : 8 boulevard d'Arcole 31000 TOULOUSE
Année de serment : 2005
Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

Présentation de Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE

Maître Sylvia LACOMBE-BOUVIALE est avocat inscrit au Barreau de Toulouse. Ses domaines de compétences principaux sont en Droit immobilier, Droit public et Procédure civile.

Le champ d'exercice de Maître LACOMBE-BOUVIALE s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Maître LACOMBE-BOUVIALE accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.
 

Détails des compétences de Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au Barreau de Toulouse

Baux commerciaux et professionnels

- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Compromis et acte de cession
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)

Urbanisme

- Permis de construire et déclaration de travaux
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Permis d'aménager, lotissements
- Contentieux de l'urbanisme
- Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable

Construction

- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité des constructeurs
- Expertise judiciaire

Baux d'habitation

- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures en validation de congé pour vente
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement

Copropriété

- Contentieux des assemblées générales (contestations)
- Recouvrement de charges et répartition
- Modalités juridiques de changement de syndic

Expropriation

- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption
- Contentieux de l'expropriation
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Procédure d’expropriation

Droit immobilier

- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs

Droit public

- Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
- Urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux

Procédure civile

- Requêtes et injonctions
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Voies de recours et appel
- Référés et procédures d'urgence
- Exécution des jugements
- Assignations en justice

Procédure d'appel

- Rédaction d'actes de procédures
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Postulation cours d’appel

Droit des assurances

- Résiliation de polices d'assurance
- Assurances dommages
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
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