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Avocat au barreau de Tours
Adresse du cabinet : 18 rue de la Tuilerie 37550 ST AVERTIN

Domaines de compétences

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
Droit du travail et social
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
Droit des sociétés
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
Maître Hequet vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 45 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(45 min)
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Les prestations de Me Hequet

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Année de serment : 2001

Présentation de Me Patrice HEQUET

Maître Patrice HEQUET est installé à Tours (37 - Indre et Loire).

Il intervient en conseil et en contentieux auprès des particuliers et des entreprises (commerçants, artisans, professions libérales, prestataires de services, TPE, PME-PMI).

Ses domaines de prédilection sont le Droit de l'entreprise, Droit du travail et de la protection sociale, Droit commercial et des affaires, Droit de la concurrence et de la consommation, Droit de la santé. (www.avocat-patricehequet.fr)

Maître HEQUET apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à... Voir plus leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors de négociations ou lors d'une procédure judiciaire.

Maître HEQUET s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.
 

Détails des compétences de Me Patrice HEQUET, avocat au Barreau de Tours

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

Droit du travail et social

- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement

Droit des sociétés

- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence

Droit de la propriété intellectuelle

- Négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres
- Droit des dessins et modèles, dépôts INPI, OHMI, OMPI
- Dépôts de brevets, contrats de licence et de copropriété, actions en revendication
- Actions en contrefaçon, actions en concurrence déloyale, parasitisme
- Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
- Négociation et rédaction de contrats, défense des droits relatifs à la marque
- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Propriété littéraire et artistique : protection et valorisation des droits d'auteur

Droit du crédit et de la consommation

- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Défense des cautions
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)

Droit des associations et des fondations

- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
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