Photo de Me Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA, avocat à TOURS

Me Ségoléne ROUILLÉ-MIRZAAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1350 €1200 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de dépôt de marque
1000 €500 à 1500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €1500 à 2500 €
Action en contrefaçon de marque
3000 €2500 à 3500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3000 €2500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €2500 à 3500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €2500 à 5500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
700 €500 à 900 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €400 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €300 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €300 à 400 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €2500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €2500 à 3000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1100 €1000 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1050 €900 à 1200 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1350 €1200 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
400 €300 à 500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1050 €900 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
400 €300 à 500 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
225 €150 à 300 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
225 €150 à 300 €
Audit Informatique et Libertés
1000 €500 à 1500 €
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