Photo de Me Caroline LE BOT, avocat à VALENCIENNES

Me Caroline LE BOTAvocat au barreau de Valenciennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Caroline LE BOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €500 à 700 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €2000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €2000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €900 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €900 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en bornage de propriétés
1500 €1000 à 2000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1150 €800 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €