Photo de Me Vanessa MAURIN, avocat à VENISSIEUX

Me Vanessa MAURINAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vanessa MAURIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
8750 €2500 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
550 €300 à 800 €
Rédaction de statuts de SARL
375 €300 à 450 €
Rédaction de statuts de SA
650 €500 à 800 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1400 €1200 à 1600 €
Opération de LBO, OBO et MBO
14000 €8000 à 20000 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €1200 à 1800 €
Formalités de transfert du siège social
550 €500 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
550 €500 à 600 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
700 €600 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €400 à 800 €
Création d'une holding patrimoniale
1050 €600 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une SCI
750 €600 à 900 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €400 à 600 €
Constitution complète d'une SAS
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
750 €600 à 900 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1200 à 1800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
450 €300 à 600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
600 €1000 à 200 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1400 €800 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €150 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €