Photo de Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat à VERSAILLES

Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSONAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1350 €1200 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1500 €1200 à 1800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2050 €600 à 3500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1800 €1500 à 2100 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1800 €1500 à 2100 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3500 €3000 à 4000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €600 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €3000 à 4000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
750 €600 à 900 €