Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF

Me André ICARDAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître André ICARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
900 €600 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
900 €600 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €600 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €600 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1400 €1200 à 1600 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €600 à 1200 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 36 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3600 €1200 à 6000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3600 €1200 à 6000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
900 €600 à 1200 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4100 €1200 à 7000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3600 €1200 à 6000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3600 €1200 à 6000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1000 €800 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1000 €800 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2850 €1200 à 4500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3600 €1200 à 6000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2100 €1200 à 3000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2250 €1500 à 3000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2600 €1200 à 4000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
2000 €1500 à 2500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
700 €600 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1850 €1200 à 2500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
900 €600 à 1200 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1850 €1200 à 2500 €
Contestation administrative d'une amende / PV
900 €600 à 1200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
2100 €1200 à 3000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
3500 €2000 à 5000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2600 €1200 à 4000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1850 €1200 à 2500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
3500 €2000 à 5000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2100 €1200 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
900 €600 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
900 €600 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
900 €600 à 1200 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
3600 €1200 à 6000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2100 €1200 à 3000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
3750 €1500 à 6000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1850 €1200 à 2500 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
900 €600 à 1200 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2100 €1200 à 3000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
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