Photo de Me Juan GARCIA, avocat à WASQUEHAL

Me Juan GARCIAAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Juan GARCIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
250 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1200 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
2 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
3 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
2 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
3 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €