Régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le bail à construction permet à un propriétaire foncier de confier son terrain à un preneur qui s'engage à y édifier des constructions et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail (18 à 99 ans). Le preneur acquiert un droit réel immobilier qu'il peut hypothéquer, céder ou apporter à une société, tandis que le bailleur récupère, sauf stipulation contraire, la propriété des constructions à l'extinction du contrat.

Ce mécanisme original est régulièrement utilisé pour des opérations de promotion, de logement social, de surélévation ou d'aménagement par des collectivités publiques.

Sa formation, son régime fiscal, ses différences avec le bail emphytéotique ou le bail commercial, ses obligations d'entretien, le sort des constructions en fin de bail et les pièges contentieux à anticiper méritent toutefois une analyse rigoureuse au cas par cas. Lire le guide complet sur la bail à construction rédigé par Maître Alexandre Chevallier, avocat au Barreau de Paris en droit de la construction.