
Nullité de l’audition d’un mineur gardé à vue et entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père
Par Cassandre GENONCEAU le 14/02/2025
En raison de sa minorité, le suspect âgé de moins de 18 ans auditionné dans le cadre d'une garde à vue fait l'objet de dispositions procédurales spécifiques contenues dans le Code de la justice pénale des mineurs et dans le Code de procédure pénale. L'article L. 413-9 du code de la ... Lire la suite >