Sur la base des conclusions de nullité présentées par le cabinet GENONCEAU AVOCAT, le Tribunal correctionnel de CAEN a récemment renvoyé un prévenu, convoqué pour des faits de violence, des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Le prévenu est ressorti libre, et sa convocation fut annulée.

En effet, compte tenu de l'imprécision et de la contradiction des faits reprochés tels que mentionnés sur sa convocation, le prévenu ne pouvait être jugé sur la base de cette cette dernière, manifestement irrégulière, sans que cela n'emporte une atteinte grave aux droits de la défense et au droit fondamental à un procès équitable.

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Maître GENONCEAU, Avocat en droit pénal, en droit routier et en droit des mineurs.