1. Le cadre légal actuel

Le texte dispose que tout producteur, commerçant ou industriel engage sa responsabilité s'il rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.

• Plafond de 18 mois : Depuis 2019, la loi précise qu'en cas de litige, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée au motif d'une durée de préavis insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois.

• Exception de rupture sans préavis : Possible uniquement en cas de force majeure ou d'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations.

2. Jurisprudence Récente (2024 - 2026)

L'actualité jurisprudentielle s'est concentrée sur l'effectivité du préavis et la compétence internationale.

A. Le maintien des conditions durant le préavis (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507)

C'est l'un des arrêts majeurs de 2025. La Cour de cassation a précisé que :

• Le préavis doit être effectif : la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures.

• Nuance : En cas de préavis "exceptionnellement long", une modification progressive des conditions (baisse des volumes, par exemple) peut être admise si elle est justifiée par les circonstances et que le partenaire a été informé dès le départ.

B. Compétence internationale et nature de l'action (Cass. 1re civ., 12 mars et 2 avril 2025)

Le débat sur la nature délictuelle ou contractuelle de l'action reste vif au niveau européen.

• Mars 2025 : La Cour de cassation confirme que l'action est de nature délictuelle pour déterminer la compétence du juge français (lieu du dommage ou domicile du défendeur).

• Avril 2025 : La Première chambre civile a saisi la CJUE d'une question préjudicielle pour clarifier si cette action doit être qualifiée de "contractuelle" au sens du règlement Bruxelles I bis, ce qui pourrait bouleverser les stratégies de défense internationales.

C. Insuffisance de performance (CA Paris, 24 octobre 2025)

La Cour d'appel de Paris a réaffirmé que la simple non-atteinte d'objectifs commerciaux ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture sans préavis (ou avec un préavis réduit), sauf si une clause de performance très stricte a été contractuellement stipulée et que son non-respect rend la poursuite de la relation impossible.

3. Evaluation du préjudice et sanctions

Dans le cas du manque à gagner, le préjudice sera calculé sur la marge bénéficiaire nette ( ou la marge brute amortie des coûts variables) que la victime aurait preçue pendant la durée du préavis manquant.

Dans le cas de frais de réorganisation, seront indemnisés les investissments non amortis spécifiquement réalisés pour le partenaire. (Machines, stocks dédiés etc...)

A noter qu'il est possible de solliciter sous astreinte la poursuite forcée de la relation si la rupture est manifestement illicite et cause un domage imminent.

4. Points de vigilance pour 2026

• La forme du préavis : Il doit être impérativement écrit et mentionner une date de fin certaine. Une simple mise en garde ou une notification de mise en concurrence (appel d'offres) ne suffit pas à faire courir le délai de préavis (confirmé en 2024).

• Le plafond de 18 mois : Attention, ce plafond libère de la durée, mais pas des conditions d'exécution. Un préavis de 18 mois exécuté de mauvaise foi (ex: hausse de prix injustifiée) reste sanctionnable sur le terrain de la responsabilité.