L'URSSAF réclamait 1 392 €.
La contrainte visait une mise en demeure n° 0042736483 du 20 décembre 2023.
L'URSSAF a produit une mise en demeure n° 0042722858 du 22 novembre 2023.
La contrainte a été annulée

 

 

Deux références. Deux dates.

Le Tribunal judiciaire de Metz a annulé la contrainte (6 mars 2026, 24/00829)

 

Ce n'est pas le fond qui a été examiné.

La procédure de recouvrement n'était pas régulière.

Cela a suffi.

 

La contrainte URSSAF est obligatoirement précédée d'une mise en demeure.

Cette mise en demeure doit être précise et motivée.

Elle doit porter sur la même période, la même nature, le même montant que la contrainte qu'elle précède.

Articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale.

 

En l'espèce, la contrainte du 29 avril 2024 visait les cotisations du mois de novembre 2023.

Elle référençait une mise en demeure du 20 décembre 2023.

L'URSSAF a produit une mise en demeure du 22 novembre 2023, relative aux cotisations d'octobre 2023.

Ni même référence. Ni même date. Ni même période.

L'URSSAF n'a pas non plus justifié de la notification de ce document à l'égard du cotisant.

 

Le Tribunal a annulé la contrainte.

Non parce que le cotisant ne devait rien.

Mais parce que l'organisme de recouvrement n'a pas été en mesure de produire la pièce qui fondait sa propre procédure.

 

Dans un dossier URSSAF, la chaîne documentaire se lit avant le fond.

La cohérence entre la mise en demeure et la contrainte — dates, numéros de référence, périodes, montants — doit être vérifiée en premier.

Un vice à ce stade ne demande pas de débat sur le fond.

Il suffit à lui seul.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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