139 369 euros de redressement.

Annulés.

 

Pas parce que le travail dissimulé n'existait pas.

Parce que l'audition de l'employeur s'est tenue dans les locaux de l'URSSAF.

 

L'inspecteur avait conduit un contrôle comptable d'assiette sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

Au cours de ce contrôle, il a identifié des situations de travail dissimulé.

Il a entendu l'employeur.

Pas dans l'entreprise.

Dans ses propres bureaux.

 

C'est là que le dossier a basculé.

 

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est d'interprétation stricte.

Il n'autorise l'inspecteur à entendre les personnes que dans les lieux occupés par l'employeur ou sur les lieux du travail.

Nulle part ailleurs.

 

Cette règle s'applique au contrôle comptable d'assiette — même quand ce contrôle débouche sur un redressement pour travail dissimulé.

Même quand les infractions sont avérées.

Même quand le montant est significatif.

 

L'URSSAF Bretagne avait correctement identifié les faits.

Elle avait convoqué l'employeur au mauvais endroit.

 

La Cour d'appel de Rennes (4 mars 2026, 21/04967) a prononcé l'annulation de l'INTÉGRALITÉ du redressement.

Y compris les majorations de retard.

 

Ce n'est pas toujours le fond qui décide d'un dossier URSSAF.

C'est parfois l'adresse à laquelle l'inspecteur a convoqué l'employeur.

 

La distinction mérite d'être précisée.

 

Deux régimes de contrôle coexistent en matière de travail dissimulé.

 

Premier régime : contrôle initié sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. L'inspecteur peut entendre l'employeur en quelque lieu que ce soit — avec son consentement. L'article R. 243-59 CSS ne s'applique pas.

 

Second régime : contrôle comptable d'assiette (L. 243-7 CSS) qui découvre du travail dissimulé en cours de route. L'article R. 243-59 s'applique dans son intégralité. L'audition ne peut se tenir que sur place. Le cotisant ne peut pas invoquer les garanties de l'autre procédure.

 

Deux cadres. Deux règles. Un seul mauvais choix suffit à vicier l'ensemble.

 

Si vous êtes confronté à un redressement notifié à la suite d'un contrôle URSSAF, vérifier le cadre procédural retenu par l'inspecteur est souvent le premier réflexe utile.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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