La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat.
La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque, ce qui signifie que la démission du salarié doit être librement consentie. Le salarié doit donc avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas avoir été vicié.
À défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat s’analyse en un licenciement abusif (Cass. soc. 10 novembre 1998 n° 96-44299).
Exemple d’une démission équivoque
L'existence d'un différend rendant la démission du salarié équivoque est caractérisée lorsque celui-ci avait, préalablement à sa démission, adressé deux lettres à son employeur pour dénoncer l'absence de fourniture de travail.
Cass. soc. 14-11-2024 n° 22-23.901 F-D
Plus surprenant, un départ en retraite équivoque
Une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande tendant à ce que son départ à la retraite soit analysé en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d'après ses constatations, le salarié avait émis plusieurs griefs à l'encontre de l'employeur et qu'il avait par la suite motivé son départ à la retraite par ces mêmes griefs, dont des faits de discrimination. Il en résultait en effet l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque et la cour d'appel devait l'analyser en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 14-11-2024 n° 23-10.532 F-D
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