La cour de cassation le 27 mars 2025 a confirmé que ne peut être éligible à la procédure d'injonction de payer ,que les créances d'origine contractuelle.,et être déterminé par les stipulations du contrat.
Elle a censuré un jugement du JCP du TJ de Bordeaux , qui avait condamné un locataire à payer des dégradations locatives.
C'est une jurisprudence classique
En l'espèce ,la créance réclamée par le bailleur n'était pas déterminée en vertu des stipulations du contrat , mais résultait d'un constat unilatéral ,de prétendues dégradations locatives.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
