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Maître Mireille GOUTAILLER

Avocat au barreau d'Avignon

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Photo Mireille GOUTAILLER
Compétences : Droit du travail et social, Droit des transports
Barreau : Avignon
Adresse : 477 Avenue Jules Verne 84700 SORGUES

Les publications de Maître Mireille GOUTAILLER en octobre 2024

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L'indemnisation du préjudice du salarié

L'indemnisation du préjudice du salarié

Par Mireille GOUTAILLER le 04/02/2020
L'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2016 (n°14-20578) a mis un coup d'arrêt à l'indemnisation automatique du salarié en cas de manquement de l'employeur à son égard. Désormais, pour obtenir une indemnisation, dont le montant relèvera de l'appréciation du juge du fond, il ... Lire la suite >