L'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2016 (n°14-20578) a mis un coup d'arrêt à l'indemnisation automatique du salarié en cas de manquement de l'employeur à son égard. 

Désormais, pour obtenir une indemnisation, dont le montant relèvera de l'appréciation du juge du fond, il faut au préalable que le salarié ait subi un préjudice, ce qui suppose qu'il démontre avoir subi un préjudice.

A défaut, et quand bien même le manquement de l'employeur serait patent, le salarié ne peut prétendre obtenir une indemnisation.

Cette jurisprudence a mis fin à toutes ces décisions qui relevaient que le manquement de l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, préjudice qui devait être indemnisé.

Or, dans un arrêt du 8 janvier 2020 (n°18-20591) concernant une demande de dommages et intérêts du salarié en raison de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel dans l'entreprise, la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation du salarié au motif que celui-ci "n'invoquait ni de rapportait la preuve d'aucun préjudice". 

A tort selon la cour de cassation : dans un tel cas il n'est pas nécessaire pour le salarié de démontrer un préjudice que l'on pourrait dire personnel. Le seul fait de ne pas organiser les élections professionnelles, alors que l'on y est tenu, cause un préjudice aux salariés parce qu'il sont, de fait, privés de représentation.

Il faut rappeler l'obligation qui était faite aux entreprises de mettre en place le comité social et économique (CSE) à la date du 31 décembre 2019 au sein de leur entreprise (dès lors qu'est remplie la condition d'atteindre un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs).

A défaut de procès-verbal de carence, l'absence de CSE depuis le 1er janvier 2020 pourra dès lors entraîner des demandes d'indemnisation sans qu'un préjudice ne soit obligatoirement démontré. Sans compter bien sûr toutes les difficultés classiques liées à l'absence de représentation du personnel : impossibilité de mener à bien une procédure valable de licenciement pour inaptitude ou encore de licenciement économique.

Si ce n'est déjà fait il est donc urgent d'engager le processus électoral ou de ne pas perdre de vue l'obligation de le faire dès que le seuil de 11 salariés sera atteint pendant 12 mois consécutifs.