La Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite "Marché du travail" a instauré une nouvelle règle sur la proposition de l'employeur au salarié engagé sous contrat à durée déterminée ou qui bénéficie d'un contrat de mission de poursuivre sa relation de travail avec cette entreprise sous un contrat à durée indéterminée.

L'objectif recherché par le texte est de sanctionner le salarié qui refuserait le CDI proposé en le privant du bénéfice de l'assurance chômage, la sanction intervenant lorsque le salarié refuse à deux reprises au cours des 12 mois précédents une proposition de CDI au terme d'un CDD ou d'un contrat de mission.

Une nouvelle obligation est donc mise à la charge de l'employeur et ce, depuis le 1er janvier 2024 : dès lors qu'il veut proposer au salarié engagé sous CDD ou en contrat de mission de poursuivre la relation sous CDI il doit lui faire la proposition par écrit (LRAR, remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen donnant date certaine de réception). Si le salarié ne donne pas suite ou refuse catégoriquement la proposition, l'employeur doit en informer France Travail.

C'est le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 qui détermine les conditions à suivre :

La proposition de CDI doit être formulée avant le terme de la relation précaire ; l'emploi proposé doit être le même ou similaire et le lieu de travail identique. S'ajoutent pour la proposition qui suit un CDD : la rémunération proposée est au moins équivalente, de même que la durée du travail et la classification de l'emploi est identique.

L'employeur doit laisser un délai de réflexion raisonnable au salarié sans que le texte précise sa durée. On pensera qu'un délai de 7 jours peut être considéré comme étant un délai raisonnable.

Au terme de ce délai raisonnable sans réponse du salarié ou à réception de son refus, l'employeur devra donc informer France Travail. Il dispose d'un délai d'un mois pour le faire.

Un arrêté du 3 janvier 2024 NOR MTRD2335570A indique que cette information est réalisée de manière dématérialisée sur une platefoirme dédiée consultable depuis le site internet de France Travail. De nombreuses iniformations doivent être remplies par l'employeur sur l'entreprise, le salarié, le poste proposé et le refus du salarié, France Travail pouvant demander des éléments complémentaires à l'employeur qui disposera d'un délai de 15 jours pour répondre.

Le texte ne dit rien sur l'obligation qui est faite à l'employeur de procéder à cette déclaration et sur son éventuelle sanction de ne pas le faire. 

La procédure est cependant parachevée puisque le 21 octobre 2024 net.entreprises a publié une fiche 2695 sur l'obligation de l'employeur de déclarer en DSN la proposition d'un CDI à la suite d'un CDD ou d'un contrat de mission.

La boucle est bouclée.

Pour mémoire l'employeur peut avoir un intérêt de proposer un CDI à la suite d'un CDD notamment afin d'éviter le réglement de l'indemnité de fin de contrat. Mais attention aux CDD ou contrats de mission qui ne remplissent pas exactement les conditions d'ouverture. Le salarié sanctionné par un refus de prise en charge par France Travail ne sera-t-il pas tenté de contester la validité de son CDD ou contrat de mission initial ?

A suivre