Rendue par la Cour d'appel de Dijon le 4 septembre 2025, la décision tranche un litige de recouvrement social relatif à l’exonération de cotisations sur des frais de repas pris en charge par l’employeur. Un contrôle portant sur les années 2013 et 2014 a donné lieu à une lettre d’observations, à une mise en demeure du 15 avril 2016, puis à la validation par le pôle social du tribunal judiciaire d’un chef de redressement « frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise » et de la mise en demeure subséquente. L’appel est dirigé contre ces valid ations, l’employeur contestant l’assujettissement des sommes liées aux repas pris au restaurant par les salariés, au siège comme sur chantiers.

Les éléments utiles tiennent, d’abord, à une pratique régulière de prise en charge de factures de restauration pour les salariés, selon qu’ils travaillaient au siège ou à proximité de chantiers. L’organisme de recouvrement a réintégré ces dépenses dans l’assiette des cotisations, retenant l’absence de déplacement professionnel caractérisé et l’absence d’empêchement de regagner la résidence ou le lieu habituel de travail durant la pause méridienne. En première instance, le chef de redressement n° 3 a été validé pour 5 129 euros, la mise en demeure pour 4 907 euros, et la condamnation prononcée en conséquence.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite